CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DES LOYERS (Les principaux textes)

- La loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant 2ème partie du Code des Obligations Civiles et Commerciales modifiée ;

- La loi n° 77 – 61 du 26 mai 1977 uniformisant le mode de fixation des loyers en matière d’habitation ;

- La loi n° 77 – 62 du 26 mai 1977 instituant le blocage des loyers en entendant les travaux des commissions d’évaluation ;

- Le décret n°77-527 du 23 juin 1977, relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation ;

- Le décret n° 81-683 du 07 juillet 1981 portant fixation des éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation ;

- Le décret n°81-609 du 17 juin 1981 donnant au Directeur des Domaines ou à ses représentants la compétence en matière de contrôle des loyers avec la possibilité d’intervenir auprès du juge des loyers pour faire calculer la valeur locative légale de tout local à usage d’habitation donné à bail ;

- La loi n°81-21 du 25 juin 1981 définissant le cadre global de la répression de la hausse illicite du loyer des locaux à usage d’habitation ;

- La circulaire n°000178 MEF/DGID, du 18 avril 2008 ayant pour objet de préciser les infractions à la réglementation des loyers et de définir les modalités de l’intervention de l’Administration fiscale ne matière de contrôle des loyers ;

- Plus récente, le décret n°2010-439 du 06 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n°88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer.



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